Si l'APF reconnaît que le texte du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adopté cette nuit par le Sénat a évolué de manière positive, elle tient à faire part de sa déception sur un certain nombre de sujets, notamment sur les ressources. Une déception relayée par les adhérents de l'association qui ont pu assister aux débats. L'association espère que le débat à l'Assemblée Nationale prévu au printemps prochain sera l'occasion de nouvelles modifications d'importance.
Positions, revendications - Page 72
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Projet de loi handicap : Malgré les avancées permises par le Sénat, le texte reste en deçà des attentes des personnes en situation de handicap
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Projet de loi handicap : Le 24 février, l’APF, les personnes en situation de handicap et leurs familles se mobilisent dans toute la France
Mardi 24 février, à l'occasion de l'ouverture des débats publics sur le projet de loi au Sénat, l'APF, les personnes en situation de handicap et leurs familles se mobilisent. Des dizaines de rassemblements sont prévus dans toute la France. Les personnes en situation de handicap et leurs familles se mobilisent pour que cette loi ne se limite pas à un simple aménagement des dispositifs existants et que "leur loi" soit à la hauteur de leurs espoirs.
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Projet de loi pour les personnes en situation de handicap : "On en a fait une priorité, Ne faisons pas les choses à moitié"
Mercredi 28 janvier sera présenté en Conseil des Ministres le projet de loi pour l'égalité des chances des personnes handicapées. Ce projet a mobilisé depuis plus d'un an le CNCPH et les associations dont l'APF. Le CNCPH a d'ailleurs rendu un avis critique le 13 janvier dernier sur le projet de loi, un avis en adéquation avec les positions de l'APF. L'APF espère fortement que le projet qui sera présenté demain tiendra compte de l'avis des associations et des attentes des personnes en situation de handicap.
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Projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées : Un projet à amender considérablement pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap moteur
Hier, le CNCPH a rendu un avis critique sur le projet de loi, un avis en adéquation avec les positions de l'APF. Suite à cet avis, l'APF affirme la nécessité de faire évoluer le projet de loi vers plus d'effectivité et de prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elle demande en outre la poursuite de concertations régulières lors des discussions parlementaires et réglementaires autour du projet de loi.
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APF c/ SNCF : Un jugement décevant face à des faits indignes
L’APF regrette que la justice n’ait pas reconnu la discrimination dont ont été victimes les personnes ayant voyagé dans un wagon à bagages en septembre 2002. Cependant cette décision ne remet pas en cause les faits eux-mêmes, qualifiés d’indignes à l’audience en novembre dernier.
L’APF poursuit son combat contre la discrimination des personnes en situation de handicap et examine les possibilités de faire appel.
Rappel des faits :
En septembre 2002, la SNCF a préféré laisser voyager 3 personnes en fauteuil roulant dans un wagon à vélos plutôt que de les aider à effectuer le transfert fauteuil pour accéder au train Le Havre – Paris.
En mars dernier, l’APF, souhaitant accompagner les victimes dans leur démarche, a déposé une plainte contre la SNCF pour discrimination. Le 13 novembre se tenait l’audience opposant les victimes et l’APF à la SNCF. Le procureur avait requis la discrimination pour une des victimes.
Cette décision de justice montre bien le vide juridique qui existe encore en France. La nouvelle loi en préparation devra donc être une véritable base pour la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap.
En effet, l’APF estime que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer les droits fondamentaux et accéder dans l’égalité à une participation pleine et entière aux activités de la société. L’accessibilité pour tous à tout suppose que la société dans son ensemble prenne en compte, dans le cadre d’une politique de non-discrimination, les besoins de tous : actions sur l’environnement, changements d’attitude, adaptation des services ouverts à tous, exercice effectif des droits. C’est de la responsabilité de tous les secteurs de la société. Ce principe doit être présenté comme une obligation nationale dans la loi et être inscrit par conséquent comme une priorité.