La Cour de cassation, par trois arrêts du 24 janvier 2006, vient de se prononcer dans le même sens que la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, elle a notamment reconnu le préjudice subi par l'enfant du fait de son handicap, ces actions ayant été entreprises avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Une décision dont l'APF se félicite, et qui a le mérite de pointer implicitement la nécessité d'une compensation intégrale des dépenses liées au handicap.
Positions, revendications - Page 66
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Indemnisation des parents d'enfants en situation de handicap : Une décision qui confirme la nécessité d'une compensation intégrale du handicap
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Directive européenne sur les services : Pour un champ d'application excluant les services sociaux d'intérêt général
La proposition de Directive européenne cadre sur les services dans le marché intérieur doit prochainement être examinée et votée par le Parlement européen. L'APF demande à ce que soient exclus de son champ d'application les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Cette demande rejoint d'ailleurs celle de l'UNIOPSS et des autres acteurs du secteur sanitaire et social. En effet, maintenir les SSIG dans cette Directive risque de nuire fortement à l'exercice des droits sociaux fondamentaux des personnes.
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Décret sur les entreprises adaptées : Le gouvernement a-t-il programmé la disparition des entreprises adaptées?
La nouvelle "loi handicap" tend à améliorer le statut des entreprises adaptées et des travailleurs en situation de handicap. Pourtant les arbitrages budgétaires posés par les décrets d'application prévoient une aide au poste par travailleur handicapé largement insuffisante. Des arbitrages de nature à remettre véritablement en cause la survie des entreprises adaptées, dans un contexte économique déjà difficile.
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L'APF et la FNATH interpellent le gouvernement sur la réforme de l'AAH
Plus de 5 mois après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'Association des Paralysés de France et la FNATH, association des accidentés de la vie, viennent d'adresser un courrier commun à Philippe Bas, Ministre délégué aux personnes handicapées, afin de lui faire part des difficultés d'application.
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Alerte : où est passé le droit à compensation universel ?
Le gouvernement souhaite-t-il réellement une égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap ? C'est une question que l'on peut légitimement se poser au vu du projet de décret sur la prestation de compensation !En effet, on est loin de la notion de droit à compensation universel présent dans la loi votée le 11 février dernier. Par exemple, la proposition de financement des aides techniques et de l'adaptation du logement est plafonnée à des montants scandaleusement bas et insuffisants.L'AFM et l'APF tiennent donc à alerter sur ce projet de décret qui, s'il était retenu en l'état, maintiendrait les personnes en situation de handicap dans une situation de réelle précarité.