L’Association des paralysés de France (APF) salue avec satisfaction l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2015, qui vient de rejeter le pourvoi de la compagnie Easyjet, condamnée en première instance puis en appel pour discrimination fondée sur le handicap.

Entre novembre 2008 et janvier 2009, la compagnie aérienne avait opposé un refus d’embarquement à trois personnes en situation de handicap sur trois vols différents, au prétexte qu’elles voyageaient seules alors qu’elles sont utilisatrices d’un fauteuil roulant. Pour l’APF, constituée partie civile en ce procès, ce refus d’embarquement est fondé sur le handicap et relève bien d’un acte clairement discriminatoire. Aussi l’association attendait-elle une décision exemplaire à l’issue de ce pourvoi.

L’arrêt de la Cour de Cassation confirme la condamnation en appel de la compagnie aérienne Easyjet au paiement d’une amende de 70 000 € et au versement de dommages et intérêts à chacun des 3 plaignants, ainsi que d’un euro symbolique à l’APF.

La décision de la Cour est fondamentale et symbolique ; elle représente une victoire pour les personnes en situation de handicap, victimes encore trop souvent de refus d’embarquement dans les transports aériens, ce qui constitue une grave entrave à leur liberté de circuler.

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A l’occasion de la journée mondiale des droits de l’Homme, le Collectif pour une France accessible entend rappeler que l’accessibilité est une condition de la liberté, de la citoyenneté et de la participation sociale !

Dans son combat, le Collectif fait sienne cette citation de Martin Luther King : « Il vient un temps où la coupe est pleine et où les hommes ne supportent plus de se trouver dans les abîmes du désespoir. J’espère, Messieurs, que vous pourrez comprendre notre légitime et inévitable impatience ! »

Le Collectif dénonce une politique française indigne  qui, notamment avec l'ordonnance du 26 septembre 2014 et la loi du 5 août 2015, méprise le droit fondamental à la liberté et à un égal accès aux biens et services de chaque citoyen. L’accessibilité est un véritable enjeu de société qui concerne l’intégralité de la population.

Le Collectif demande par conséquent aux pouvoirs publics de respecter les engagements internationaux et de faire appliquer le principe de la conception universelle.

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En juillet 2015, le Parlement a adopté l’Ordonnance de la honte qui marque un tournant tragique dans l’histoire de l’accessibilité en France. Non content de déconstruire les objectifs initiaux de la loi 2005, cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP engagent les propriétaires à échelonner la mise en accessibilité de leur ERP et octroient deux nouveaux motifs de dérogations.

Les propriétaires avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP auprès de la préfecture.

Indigné par une telle régression des droits, en dépit de sa forte mobilisation (manifestations, pétition, etc…), le Collectif pour une France accessible déplore aujourd’hui la faillite, certes prévisible (!), du dispositif gouvernemental ! En effet, deux mois après, ce sont plus de 400 000 établissements sur environ 1 million qui n’ont pas déposés leur Ad’AP, soit près de 40% des propriétaires d’ERP qui sont dans l’illégalité !

Face à cette faillite, le Collectif pour une France accessible demande une réelle mobilisation des pouvoirs publics pour une France accessible à tous !

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