Alors que la convention Aeras pour l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé entre actuellement en application, l'APF accompagne la plainte pour discrimination de Mlle Coulibaly, personne en situation de handicap moteur, contre la Quatrem assurances collectives. Cette personne s'est vue opposer une surprime de 400% lors d'une demande de prêt pour un logement. L'audience se tiendra au TGI de Paris le 18 janvier à 14h. L'APF rappelle d'ailleurs qu'elle n'a pas signé la convention Aeras.L'association tient également à souligner que le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé débattu en ce moment est largement insuffisant !
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Procès en discrimination relatif à l'assurance d'un prêt bancaire : Audience le 18 janvier
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Procès en discrimination contre le Ministère de la justice : Audience en appel le 5 octobre !
Alors que le 10 octobre prochain l'APF mènera sa compagne nationale contre les discriminations liées au handicap, le 5 octobre se tiendra l'audience en appel du procès en discrimination opposant l'APF et Me Bleitrach au Ministère de la justice. En avril dernier, le tribunal administratif avait déclaré irrecevable l'association et débouté la plaignante. Révoltées par ce jugement, l'APF et Me Bleitrach avaient décidé de faire appel. L'audience en appel se tiendra à la Cour administrative d'appel de Douai jeudi 5 octobre à 10h.
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Procès en appel APF c/ cinéma CGR de Niort : la discrimination confirmée
L'APF se félicite de voir que la cour d'appel de Poitiers a confirmé la condamnation pour discrimination du cinéma CGR de Niort, cinéma qui refusait l'accès à ses salles aux personnes en situation de handicap. Cette avancée est fondamentale pour la jurisprudence française, mais également pour la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dans la société. En revanche l'APF regrette que le cinéma n'ait pas été obligé à réaliser des travaux de mise en accessibilité. De fait les personnes en situation de handicap ne pourront toujours pas se rendre au cinéma à Niort. Seule perspective alors : l'application effective de l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public prévue dans la "loi handicap" du 11 février 2005. Il est donc essentiel que les décrets, actuellement en discussion, soient fidèles à l'esprit de la loi en mettant en place une politique d'accessibilité volontariste durable et en ne permettant pas les dérogations à caractère économique. L'APF a d'ailleurs prévue de se mobiliser à ce sujet le 8 septembre prochain, dans toute la France.
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Discrimination envers les personnes en situation de handicap : ça continue !
Accès au prêt : L'APF porte plainte contre la Quatrem assurances collectives / Accès aux transports aériens: L'APF se pourvoit en cassation contre Air France
Après avoir porté plainte contre la SNCF, le cinéma CGR de Niort (dont le procès en appel aura lieu le 30 juin à Poitiers) et le Ministère de la justice, l'APF poursuit son combat contre les discriminations.
L'association accompagne la plainte de Mlle Coulibaly, victime de discrimination, de la part de la Quatrem assurances collectives lors d'une demande de prêt immobilier.
Elle se pourvoit également en cassation contre Air France, accompagnant la plainte de Mr Foillard dont le fils s'est vu refuser l'accès à bord d'un avion du fait de son handicap.
Ces nouvelles affaires de discrimination sont encore une fois fortement symboliques des obstacles que rencontrent les personnes en situation de handicap dans tous les domaines de leur vie quotidienne.
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Procès APF-Me Bleitrach c/ Ministère de la justice : un jugement en total décalage avec les mentalités !
Dans l'affaire en discrimination opposant l'APF et Me Bleitrach au Ministère de la justice, le tribunal administratif a rendu son verdict le 5 avril : il déclare irrecevable l'association et déboute la plaignante. Les attendus du jugement, que l'association vient de recevoir, démontrent un réel archaïsme de la part des juges. Alors que la France vient de mettre en place la Halde et a fait de la lutte contre les discriminations une priorité, la décision du tribunal administratif montre un vrai décalage entre la volonté politique et l'application du droit. Révoltées par ce jugement, l'APF et Me Bleitrach ont décidé de faire appel !