Un an après son adoption, la loi du 11 février 2005 commence à être mise en oeuvre. Toutefois, malgré la concertation menée par le gouvernement, l'APF s'inquiète d'ores et déjà de certaines difficultés d'application : non résolues, elles pourraient remettre en cause les grands principes posés par la loi. Un état de fait qui serait inacceptable pour les personnes en situation de handicap moteur et leur famille.
Espace Presse - Page 107
-
Loi handicap, un an après : L'APF dénonce ses difficultés d'application
-
Indemnisation des parents d'enfants en situation de handicap : Une décision qui confirme la nécessité d'une compensation intégrale du handicap
La Cour de cassation, par trois arrêts du 24 janvier 2006, vient de se prononcer dans le même sens que la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, elle a notamment reconnu le préjudice subi par l'enfant du fait de son handicap, ces actions ayant été entreprises avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Une décision dont l'APF se félicite, et qui a le mérite de pointer implicitement la nécessité d'une compensation intégrale des dépenses liées au handicap.
-
Directive européenne sur les services : Pour un champ d'application excluant les services sociaux d'intérêt général
La proposition de Directive européenne cadre sur les services dans le marché intérieur doit prochainement être examinée et votée par le Parlement européen. L'APF demande à ce que soient exclus de son champ d'application les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Cette demande rejoint d'ailleurs celle de l'UNIOPSS et des autres acteurs du secteur sanitaire et social. En effet, maintenir les SSIG dans cette Directive risque de nuire fortement à l'exercice des droits sociaux fondamentaux des personnes.
-
Décret sur les entreprises adaptées : Le gouvernement a-t-il programmé la disparition des entreprises adaptées?
La nouvelle "loi handicap" tend à améliorer le statut des entreprises adaptées et des travailleurs en situation de handicap. Pourtant les arbitrages budgétaires posés par les décrets d'application prévoient une aide au poste par travailleur handicapé largement insuffisante. Des arbitrages de nature à remettre véritablement en cause la survie des entreprises adaptées, dans un contexte économique déjà difficile.
-
L'APF et la FNATH interpellent le gouvernement sur la réforme de l'AAH
Plus de 5 mois après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'Association des Paralysés de France et la FNATH, association des accidentés de la vie, viennent d'adresser un courrier commun à Philippe Bas, Ministre délégué aux personnes handicapées, afin de lui faire part des difficultés d'application.